Ma cagette bio

Conditions générales de vente

Le site www.ma-cagette-bio.com est édité par la société WAPI Communication (ci-après la « société »), société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé à AGEN 29 rue Denfert Rochereau immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONT-DE-MARSAN sous le numéro 843 960 444. 
Monsieur Kévin KÉBÉ est le Président de la société WAPI Communication et le Directeur de la publication du site www.ma-cagette-bio.com 

Email de contact : contact@wapi-communication.com 
 
 
1. Préambule 
La société exploite sur le territoire français, une plateforme de vente en ligne via le site internet            www.ma-cagette-bio.com (ci-après le « site ») permettant notamment à des acheteurs particuliers majeurs agissant en tant que consommateurs (ci-après les « acheteurs ») d’acheter des fruits et légumes mis en vente par des professionnels également situés sur le territoire français (ci-après les « vendeurs »). 
Ce site de vente en ligne a pour objet de faciliter les achats en direct des consommateurs auprès des producteurs, ces derniers étant sélectionnés par la société et adhèrent obligatoirement aux présentes conditions générales de vente. 
Il est expressément précisé que la société n’est pas le producteur des produits mis en ligne, ces derniers étant exclusivement conçus et préparés par les professionnels précités. 
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation des services accessibles depuis le Site. 
Tout utilisateur garantit à la société : 
• l’exactitude des informations fournies sur le site et pour toute passation de commande ; 
• avoir la capacité juridique de contracter avec la société 
L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. A défaut, l’utilisateur ne pourra passer de commande sur le site. 
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que seule la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande est opposable aux parties. 
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit. 
2. Définitions 
« Acheteur » : désigne une personne physique ou morale agissant en tant que consommateur, ayant souscrit un compte utilisateur sur le site internet www.ma-cagette-bio.fr et ayant passé commande sur celui-ci pour acquérir des produits. 
« Vendeur » : désigne un professionnel ayant souscrit un compte utilisateur mettant en vente ses produits à l’attention des acheteurs par l’intermédiaire de la société et du site internet conçu par cette dernière. 
« Livreur » : désigne un livreur indépendant chargé de livrer les produits 

« Utilisateur » : désigne indifféremment les acheteurs, les vendeurs ou les livreurs 
« Produit » : désigne le produit du professionnel mis en vente par l’intermédiaire de la société sur le site internet conçu par cette dernière. 
« Site » : désigne le site internet www.ma-cagette-bio.fr  

« Wapi Communication » : désigne la société SAS WAPI Communication. 
3. Objet 
Les présentes conditions générales de vente régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.ma-cagette-bio.fr. 
L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de cocher la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande, l’utilisateur ne pourra pas passer de commande sur le site. 
4. Produits 
Les produits sont présentés sur le Site et décrits de telle façon que les Acheteurs soient en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. 
Les renseignements relatifs aux produits ont été communiqués par les Vendeurs, de sorte que ces derniers sont seuls responsables du contenu du descriptif fourni de son exhaustivité et de la conformité du produit proposé à la vente. 
Les photos et vidéos des produits présentés sur le site ne sont pas conformes à l’original et n’ont donc pas de valeur contractuelle. 
5. Conclusion du contrat 
5.1. Processus de commande sur le site et confirmation de la commande 
Les Acheteurs peuvent commander tous les produits proposés par les Vendeurs visibles sur le site. 
Wapi Communication se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. Wapi Communication se réserve également le droit de refuser toute commande présentant une quantité anormale d’un même produit. 
Avant de finaliser sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente. 
Un courrier électronique de confirmation de la commande est automatiquement adressé à l’Acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation). 
La vente est considérée comme conclue à compter de l’acceptation du paiement par la plateforme de paiement sécurisé Stripe  ou PayPal et de la réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation. 
La rubrique « Mes commandes » contient l’intégralité des informations relatives aux produits commandés par l’acheteur sur le site. 
5.2. Disponibilité des produits 
Les offres de produits sont valables dès lors qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du (des) produits(s) après passation de la commande, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par la société. 
L’Acheteur se verra alors proposé deux solutions au choix : 
• l’échange de son produit commandé pour un autre produit du même producteur. L’Acheteur sera remboursé immédiatement de la différence ou devra payer le surplus correspondant au différentiel de prix. 
• L’annulation de sa commande, il sera remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours du montant à compter de la date de débit de son compte bancaire. Le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur relatif au produit indisponible sera automatiquement résolu, chacune des parties étant libérée de ses obligations. 
Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, l’Utilisateur ne pourra pas demander l’annulation de l’ensemble de sa commande au motif qu’un des produits est indisponible. 
6. Prix – modalités de paiement 
6.1. Prix de vente 
Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. 
Wapi Communication peut modifier à tout moment les prix des produits proposés sur le site. 
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la confirmation de la commande. 
Les prix indiqués lors de la confirmation de commande comprennent la participation forfaitaire aux frais de livraison. 
Le paiement s’effectue sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ou via Paypal. L’Utilisateur est renvoyé vers le site Stripe ou sur le site Paypal via un protocole sécurisé https. 
L’Acheteur renseignera des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande. 
Une facture détaillée émise par la société est transmise à l’Acheteur au moment de l’expédition de la commande. 
6.2. Promotions 
Le site pourra proposer des promotions sur certains produits, identifiés. 
Pour que l’offre s’applique, le code promotionnel devra être saisi dans le détail du panier et le panier devra être mis à jour pour la prise en compte du code. 
Les promotions ne s’appliquent que sur le prix des produits et non sur le prix du transport des produits. Les codes fournis par la société ont une durée de vie limitée, précisée lors du lancement de la promotion par la société et ne s’appliquent pas aux frais de livraison. L’Acheteur sera informé si certains Produits ou Vendeurs sont exclus de la promotion en cours. 
6.3. Sécurisation des paiements 
La société a adopté un système de sécurisation des paiements établissant une connexion cryptée directement entre l’acheteur et la plateforme Stripe. 
Au moment du paiement par carte bancaire, l’utilisateur paie via la plateforme sécurisée Stripe dotée d’un protocole sécurisé https ou est redirigé vers le site sécurisé de la société PayPal. 
Wapi Communication garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des utilisateurs étant cryptées dès leur saisie. 
Wapi Communication ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Utilisateurs. 

  1. Livraison
    Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison dema-cagette-bio.fr . A défaut, la Commande ne pourra être validée par le Consommateur. La zone de livraison couverte, mentionnée sur le site, peut être amenée à évoluer dans le temps. L’Acheteur reconnaît que dans le cas d’une commande passée auprès de plusieurs producteurs, les livraisons pourront être effectuées de manière différée. 
    Les délais de livraison varient en fonction des Vendeurs, de produits commandés et de la zone géographique de l’acheteur. Les délais de livraison sont donc donnés à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Tout retard de livraison ne peut donner droit à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnité. 
    Le Vendeur est responsable, envers l’Acheteur, de la qualité, du bon conditionnement, et de la fraicheur des produits livrés. A cet égard, en cas de défaut de qualité, de conditionnement ou de fraicheur des produits livrés par rapport aux standards initialement convenus et constatés par l’Acheteur, celui-ci devra notifier cette circonstance à la société par écrit détaillé. 
    Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. 
    En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée , obligeant le livreur à livrer à nouveau le(s) produit(s) commandé(s), les frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande ne pourra intervenir qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de nouvelle livraison. 
    En aucun cas un incident survenu lors du transport ne pourra engager la responsabilité de Wapi Communication. 
    Il appartient à l’Acheteur de préciser clairement l’adresse de livraison lors de la commande ainsi qu’un numéro de téléphone où il sera joignable pour la bonne exécution de la livraison. 
    Avant la livraison du produit l’Acheteur sera informé par SMS et/ou par e-mail de la date de livraison. La livraison a lieu aux jours et lieux indiqués sur la confirmation de commande. 
    Les livraisons, réalisées sous la forme de « tournées », ne peuvent garantir une heure précise de distribution à l’Acheteur. En cas de contraintes horaires particulières, l’Acheteur doit avertir via le site www.ma-cagette-bio.com afin de trouver des solutions de livraison (livraison à une autre adresse, réception par une autre personne désignée par le client, …). L’Acheteur s’engage à être présent pour réceptionner sa commande en main propre lors de la livraison. 
    En raison du caractère périssable des produits frais, le livreur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 24 heures. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres si cette dernière est accessible. 
    Cet avis de passage fait foi de la présentation de la cagette de fruits et légumes et mentionne la possibilité d’une nouvelle livraison. Compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas sa cagette selon les modalités décrites ci-dessus, le règlement de la commande ainsi que les frais de livraison resteront acquis à Wapi Communication et il ne sera procédé à aucun remboursement. La réception des produits est matérialisée par une signature du client sur le bon de livraison. A la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier attentivement l’état de la cagette et des produits avant acceptation et de les refuser s’ils sont manifestement endommagés. 
    8. Droit de rétractation 
    Compte-tenu des exclusions énumérées à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur n’est pas applicable à la livraison de produits alimentaires frais (fruits et légumes, viandes et poissons, …) dans la mesure où il s’agit de « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». En commandant un produit périssable, l’Acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation. 
    9. Compte utilisateur 
    Dans le cadre de l’utilisation du site, les Utilisateurs doivent créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet (ci-après le « compte utilisateur ») et fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier l’Utilisateur (identifiant et mot de passe). 
    L’ouverture d’un compte utilisateur et l’utilisation du site sont gratuites et sans obligation d’achat. 
    L’inscription au site implique également l’adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et tout document contractuel s’y rapportant. 
    L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des informations et données communiquées à l’occasion de la création du compte utilisateur. 
    L’accès au compte utilisateur peut s’effectuer par saisie de l’identifiant et mot de passe associé de l’utilisateur, dont lui seul assure la confidentialité. 
    L’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Site et à ses services via son identifiant et son mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. 
    L’utilisation du site suivant l’inscription de l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée. 
    En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement la société en envoyant un courrier électronique à cette dernière. 
    10. Données personnelles 
    Au moment de la création de son compte utilisateur, l’Utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles requises de façon exacte. 
    Les données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) sont destinées à la société et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à la société. 
    S’agissant des données relatives aux Produits du Vendeur commandés par les Acheteurs, qui sont collectées dans le cadre du site, la société informe les Acheteurs qu’elles sont destinées à la société et que seules les informations nécessaires à la livraison des Produits seront communiquées au Vendeur. Lesdites données ne pouvant en aucun cas être utilisées à d’autres fins. 
    Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 
    L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse contact@wapi-communication.com. Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au compte utilisateur attribués par la société sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur concerné. 
    11. Garanties 
    Les Produits commandés sur le site doivent être livrés sans défauts de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. 
    En raison de la nature des produits disponibles sur le site, lesquels sont pour des fruits et légumes, les photographies des produits proposés à la vente sur le site ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de la société, notamment pour défaut de conformité. 
    L’Acheteur qui constate au déballage qu’un ou plusieurs produits sont abîmés ou manquants doit impérativement en avertir le site www.ma-cagette-bio.fr, qui procédera à un dédommagement, soit par remboursement des articles concernés, soit par un avoir sur prochaine commande, mais à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. 
    Les réclamations concernant le produit livré doivent être, lorsqu’il s’agit de produits frais périssable, formulées le jour de la livraison. 
    12. Service client 
    WAPI Communication met à disposition des Utilisateurs un service client accessible par téléphone par courriel à l’adresse contact@ma-cagette-bio.fr . 
    13. Témoignage 
    Wapi Communication pourra proposer un service de forum accessible depuis le site et accorder la possibilité pour les utilisateurs de publier des avis ou témoignages. 
    A cet égard, Wapi Communication se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois en vigueur. 
    Tout Utilisateur publiant un avis, un témoignage ou un commentaire autorise expressément la société à en utiliser le contenu pour quel qu’usage que ce soit et renonce à toute revendication sur ce contenu. 
    14. Liens hypertextes 
    Le Site pourra contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, sur lesquels Wapi Communication ne détient aucun contrôle. 
    Ainsi, Wapi Communication ne pourra être tenue responsable du contenu des sites liés. 
    En tout état de cause, Wapi Communication, informée par un utilisateur, supprimera tout lien hypertexte renvoyant à une page dont le contenu est illicite. 
    15. Cookies 
    Wapi Communication se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des cookies sur leurs terminaux de connexion. 
    Le rôle des cookies et d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. 
    Wapi Communication ne garantira pas le fonctionnement optimal du site si l’Utilisateur refuse la réception de cookies. 
    Etant précisé que tout Utilisateur peut choisir de recevoir ou non des cookies en paramétrant son navigateur internet. 
    16. Droits de propriété intellectuelle 
    Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus photos ou vidéos mis à la disposition des Utilisateurs sur le site restent la propriété exclusive de la société ou de ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière. 
    En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les contenus du Site par tout utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles, sauf autorisation expresse de la société 
    17. Convention de preuve 
    L’écrit sous forme électronique sera considéré comme un mode de preuve recevable des droits et obligations des parties dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. 
    18. Résiliation du compte utilisateur 
    Wapi Communication se réserve le droit de mettre fin à tout moment à un compte utilisateur en cas d’usage abusif de celui-ci. 
    De son côté, l’Utilisateur pourra supprimer son compte utilisateur par simple envoi d’un e-mail à l’attention de la société. 
    Wapi Communication s’engage à effacer le compte utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant. 
    19. Nullité d’une clause 
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passés en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 
    20. Litiges et droit applicable 
    Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

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